Conclusion : perspectives financières et enjeux d’autonomie régionale

L’analyse de l’évolution des capacités financières de la Région Nouvelle-Aquitaine met en évidence un modèle en transition, caractérisé par le maintien d’un niveau d’intervention élevé dans un contexte de ressources de plus en plus contraintes et exogènes. Si les équilibres financiers demeurent globalement maîtrisés, ils reposent désormais sur des marges de manœuvre plus étroites, marquées par l’érosion de l’autofinancement, la progression de l’endettement et une dépendance accrue aux financements externes.

Dans ce contexte, le recours croissant à l’emprunt, conjugué à la remontée des taux d’intérêt, confère à la trajectoire de désendettement un caractère stratégique. La maîtrise de l’encours et des annuités constitue ainsi un enjeu central pour préserver durablement les capacités d’action de la collectivité. À cet égard, la réduction progressive de la dette et la reconstitution de l’épargne nette apparaissent comme des impératifs majeurs afin de sécuriser la soutenabilité financière à moyen terme. Les budgets primitifs successifs, jusqu’au BP 2026, s’inscrivent dans cette ligne, en traduisant la volonté de la Région de contenir le recours à l’emprunt, de maîtriser les dépenses et de renforcer durablement l’épargne, afin de consolider une trajectoire financière soutenable.

Parallèlement, la structure des ressources régionales, désormais largement composée de financements d’origine extrarégionale, accentue la sensibilité de la collectivité aux évolutions macroéconomiques et aux décisions nationales ou européennes. Cette situation renforce l’exigence d’un suivi rigoureux et continu de l’adéquation entre les ressources disponibles et le niveau d’intervention, dans un environnement marqué par des incertitudes croissantes. Elle traduit également une évolution du modèle d’affectation des ressources, caractérisée par un découplage accru entre la dynamique des recettes et les réalités territoriales, déjà mis en évidence précédemment. Ce décalage interroge la capacité des mécanismes actuels à refléter les besoins spécifiques du territoire et à garantir, dans la durée, une allocation cohérente des moyens au regard des compétences exercées.

L’analyse des dépenses met en évidence un poids prépondérant des politiques structurantes, en particulier dans les domaines des transports, de l’enseignement et de la formation. Dans ce cadre, le secteur des mobilités, compte tenu de son importance budgétaire et de ses dynamiques propres, appelle une vigilance particulière. Plus largement, la contrainte financière impose de privilégier les interventions relevant des compétences propres de la Région et de veiller à la cohérence et à l’efficacité des dépenses engagées, en limitant les effets de dispersion susceptibles d’en réduire l’impact sur les territoires.

Le développement des cofinancements, des contractualisations et des financements européens a permis de soutenir un niveau d’investissement élevé, mais au prix d’une transformation des conditions d’actions de la Région. Ces dispositifs, s’ils constituent des leviers essentiels, introduisent également des contraintes fortes : encadrement des priorités, dépendance aux partenaires, complexité accrue des montages et risques liés à l’exécution des engagements. Les CPER illustrent particulièrement cette ambivalence, en combinant effet levier et rigidification des choix budgétaires, avec des incertitudes quant au respect effectif des contributions des cofinanceurs.

Dans ce contexte, la capacité de la Région à décider en autonomie apparaît de plus en plus encadrée. La distinction entre autonomie financière et autonomie décisionnelle s’avère déterminante : si les ressources peuvent apparaître élevées en volume, leur affectation est en pratique largement contrainte par des engagements pluriannuels, des règles externes et une part importante de dépenses peu modulables. La marge de manœuvre financière régionale tend ainsi à évoluer vers une forme d’autonomie financière négociée, exercée dans un cadre partenarial et multi-acteurs.

Par ailleurs, la multiplication des dispositifs contractuels et l’imbrication des compétences entre les différents niveaux de collectivités contribuent à une complexification des processus de décision et de mise en œuvre des politiques publiques. Cette situation appelle une attention particulière à la simplification des procédures, à la coordination entre acteurs et à la sécurisation des engagements financiers, notamment pour les projets complexes mobilisant des financements croisés importants, qui nécessitent un suivi pluriannuel approfondi des coûts et des risques associés.

Plus fondamentalement, ces constats mettent en lumière les limites du cadre actuel de la décentralisation. L’enchevêtrement des compétences, la dépendance aux financements externes et la réduction des marges d’arbitrage interrogent la lisibilité et l’efficacité de l’action publique territoriale. Ils soulignent la nécessité d’une réflexion plus large visant à clarifier et rationaliser la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, afin de renforcer la cohérence, la soutenabilité et l’efficacité de l’action régionale, tout en garantissant la continuité des missions de service public.

Dans ce cadre, la capacité de la Région à adapter son intervention repose désormais sur un équilibre délicat entre maintien de ses engagements, priorisation de ses actions et maîtrise de sa trajectoire financière. La consolidation de cet équilibre constitue un enjeu majeur pour garantir, à moyen et long terme, la pérennité de son action au service du développement et de la cohésion des territoires.

Au-delà de ces considérations financières, ces évolutions interrogent plus largement le sens même de l’action publique décentralisée. L'intérêt majeur de la décentralisation est de rapprocher le pouvoir de décision politique au plus près des citoyens.

La mesure de l'efficacité des politiques publiques constitue un enjeu majeur. Elle mériterait de renforcer le recueil, l'exploitation et l'analyse des données nécessaire à cette évaluation. Le renforcement des dispositifs de contrôle interne, notamment s'agissant des datas, devrait être envisagé. Le CESER rappelle par ailleurs l'appui apporté par les organismes publics, particulièrement les Finances Publiques et les Chambres Régionales des Comptes au travers de leurs contrôles a priori et a posteriori, en matière d'aide à la décision publique.

Les constats formulés ci-dessus indiquent clairement que le citoyen tant dans ses facettes de contributeur et/ou bénéficiaire des actions du Conseil régional que dans sa vocation d'électeur mérite de distinguer plus facilement les contours, les capacités et les limites du pouvoir d'agir de l'Assemblée régionale.