Annexe 4 : Déclarations des organisations

Intervention de Louis Bordonneau, Président de la Commission A « Finances régionales » du CESER

Il me revient de conclure la présentation de notre contribution.

Je le ferai en trois points :

• La Région Nouvelle-Aquitaine est la plus grande des régions françaises en superficie : 84000 km2. Or les recettes mises à sa disposition sur le critère de la surface à équiper (mobilités, gares, lycées etc..) sont parmi les plus faibles des régions métropolitaines. Ainsi, ce qui ne peut être financé par les recettes génère de facto un recours à l’emprunt qui, nous le savons, a ses limites.
• Il y a là selon nous un argument de réforme à examiner.
• Notre Région met en œuvre des choix politiques et financiers équilibrés dans ses dépenses d’intervention. Même si les transports et l’éducation (lycées) sont les deux domaines ou les dépenses sur la période 2019-2024 sont les plus importantes et globalement en croissance, les autres domaines disposent de moyens stabilisés.
• Toutefois, nous pensons que la mesure de l’impact des actions régionales pourrait être renforcé.
• Pour autant, nous ressentons que notre Région est en mesure de faire plus et mieux car Elle dispose des savoir-faire, des outils, d’une stratégie avec Neo Terra qui est le guide de son action.

Nous avons la conviction que plus d’actions régionales, c’est-à-dire plus de décisions de proximité seraient pour le territoire et les citoyens, c’est-à-dire la société civile particulièrement appréciées.

Intervention de la Délégation CGT

Financer l’action régionale …

Le titre choisi pour l’avis du CESER NA consacré à l’évolution de la capacité financière de la Région Nouvelle-Aquitaine au regard de ses compétences nous semble particulièrement pertinent tant il démontre que les questions budgétaires, hélas trop souvent envisagées exclusivement sous un angle technique, voire technocratique, constituent d’abord un acte politique. Financer l’action régionale, c’est donc organiser et mettre en œuvre les choix politiques d’une collectivité, quelle qu’elle soit d’ailleurs, européenne, nationale, régionale, départementale ou locale.

L’autosaisine réalisée par le CESER NA intervient dans une séquence de dégradation constante des finances locales depuis maintenant près de deux décennies. Les politiques d’austérité menées par les gouvernements successifs ont conduit à une fragilisation des collectivités territoriales. L’austérité érigée en dogme alliée à des réformes institutionnelles visant d’abord les collectivités territoriales remettent en cause les principes fondamentaux issus de la décentralisation que sont la proximité de l’action publique, la libre administration des collectivités et l’autonomie financière.

La diminution des ressources fiscales et financières se traduit par une réduction à la baisse des ambitions politiques présentées par les candidats.es lors des séquences électorales. Nous arrivons donc à un paradoxe qui risque de ne pas correspondre aux besoins identifiés mais plutôt aux ressources financières disponibles mettant en danger le développement des territoires et de ses habitants.es et ne répondant pas aux engagements pris auprès des électeurs/électrices. Par ailleurs, la remise en cause régulière par l’Etat de ses engagements, y compris contractualisés, induit, pour le Conseil Régional, une construction particulièrement acrobatique de la trajectoire programmatique pluriannuelle… c’est comme si vous vous évertuiez à tracer et baliser un sentier de randonnée, tandis que d’autres provoquent éboulis et avalanches au-dessus de vos têtes !

Pour la CGT, les auditions et le travail d’analyse et de réflexion réalisés par la commission ont permis la production d’un avis clair, argumenté et objectif s’agissant des capacités financières de la collectivité. Bien sûr nous n’en partageons pas intégralement les constructions ; nous sommes par exemple très réservés, comme dit par ailleurs, sur le zèle déployé concernant la trajectoire de désendettement qui est en Nouvelle-Aquitaine beaucoup plus rapide que les exigences portées par l’Europe.

Nous soutenons par contre intégralement les recommandations visant à renforcer l’expertise et le contrôle s’agissant de la collecte et de l’analyse des données, y compris à partir du réseau Finances publiques et Chambre régionale des comptes. La question des Datas est un sujet majeur ; l’internalisation de son traitement au sein de la collectivité est de nature à sécuriser l’action de la Région et à renforcer son autonomie.

La CGT votera l’avis.

Intervention de la Délégation CFDT

Mesdames et Messieurs,

La délégation CFDT tient d’abord à saluer la qualité du travail conduit par le CESER. Cette contribution met en lumière, avec rigueur, une réalité que nous partageons pleinement : la Région Nouvelle-Aquitaine est engagée dans un modèle financier qui reste soutenable à ce jour, mais dont les marges de manœuvre se resserrent fortement.

Ce document montre clairement la progression d’une ressource fiscale devenue de moins en moins lisible et de plus en plus déconnectée des dynamiques territoriales, la baisse de l’épargne nette, l’augmentation de l’endettement et la montée des charges financières. Autrement dit, la Région agit encore, mais avec des marges de manœuvre plus contraintes, dans un cadre où l’autonomie financière ne garantit plus toujours une autonomie décisionnelle réelle.

Pour la CFDT, ces constats rejoignent nos orientations confédérales sur la décentralisation : une décentralisation utile ne peut être ni un empilement de contraintes, ni un transfert de responsabilités sans moyens, ni une autonomie de façade. Elle doit au contraire garantir des compétences claires, des ressources pérennes, de la lisibilité budgétaire et de vraies capacités d’action au service des habitants, des territoires et du service public.

C’est pourquoi nous appelons à poursuivre ces travaux collectivement, dans un esprit de responsabilité et de dialogue.

Aussi, nous demandons que cette contribution soit présentée dès que possible à Mme le Préfet de Région, à M. le Président du Conseil régional, à M. le Président de la Chambre régionale des comptes, ainsi qu’aux parlementaires de Nouvelle-Aquitaine. A défaut la CFDT prendra sa part et endossera son rôle d’ambassadeur du CESER.

Car ce travail n’est pas seulement un diagnostic : c’est une base de discussion indispensable pour défendre une décentralisation plus juste, plus cohérente et plus efficace, au service de l’intérêt général.

Je vous remercie.

Intervention de la Délégation FSU

Nous tenons tout d’abord à remercier la commission pour la qualité du document présenté, qu’elle considère comme particulièrement pédagogique. Ce travail constitue un support utile, qui pourra être étudié afin d’identifier les marges de manœuvre dont disposent les Régions.

Nous souhaitons néanmoins formuler deux observations, qui se veulent davantage des pistes de réflexion que des critiques. D’une part, il aurait été intéressant de mettre ce document en regard des budgets des autres Régions. Une telle comparaison pourrait en effet apporter un éclairage supplémentaire sur les leviers d’action dont disposent les collectivités régionales.

D’autre part, la troisième partie du document approfondit le travail par piliers, mais sans toujours identifier ce qui relève d’une part incompressible, ce qui relève de choix politiques possibles, ou encore si les financements répondent totalement aux besoins, en lien avec des compétences partagées ou non. Ce constat n’enlève rien à la qualité du travail réalisé et apparaît d’ailleurs compréhensible, dans la mesure où la question des évolutions possibles en matière de financement relève de choix et d’arbitrages qui demande une expertise.

Enfin, la FSU considère que cette contribution pourrait également présenter un intérêt dans un cadre universitaire, notamment pour des collègues et des étudiant·es en économie à un niveau avancé d’études, tant elle offre des éléments d’analyse riches et accessibles. »