1. Recettes régionales : structure, mutations et dynamiques - Financer l’action régionale

Depuis 2019, plusieurs évolutions majeures ont modifié de manière significative les conditions financières d’exercice des compétences régionales. La réforme de la fiscalité locale a notamment conduit à la suppression progressive de la CVAE⁵, remplacée par l’attribution d’une fraction de TVA, ressource potentiellement plus dynamique mais également plus dépendante du contexte macroéconomique. Les Régions ont également vu évoluer le montant et la nature de leurs dotations, ainsi que les mécanismes de compensation liés aux réformes nationales. Cette période a par ailleurs été marquée par des besoins d’investissement accrus, en particulier dans le champ des mobilités régionales et ferroviaires, désormais au cœur des priorités régionales énoncées dans la feuille de route régionale Néo Terra.

1.1 Des recettes régionales en progression, de moins en moins territorialisées

Recettes de fonctionnement : trajectoire historique et déterritorialisation progressive des ressources

Les recettes de fonctionnement de la Région, qui financent les dépenses courantes de la collectivité, reposent aujourd’hui sur un panier de ressources sur lequel la Région dispose de marges de manœuvre très limitées. Cette situation s’inscrit dans une évolution de long terme des finances publiques locales, marquée par le rôle historique des « quatre vieilles », expression consacrée en finances publiques pour désigner les anciens impôts directs locaux que sont la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle. Ces ressources constituaient des bases fiscales territorialisées, directement liées aux ménages et à l’activité économique locale, et assuraient une certaine cohérence entre développement économique, besoins du territoire et évolution des recettes. Leur suppression progressive, remplacée par des mécanismes de compensation successifs et des fractions de fiscalité nationale (des « compensations de compensations »), a profondément transformé la nature du financement régional. Les recettes actuelles, largement déterminées par des règles nationales de calcul et de répartition plutôt obscures, sont devenues plus exogènes au territoire, limitant la capacité de la Région à agir sur leur dynamique et interrogeant l’adéquation de ces ressources aux caractéristiques spécifiques de territoires étendus et faiblement denses comme la Nouvelle-Aquitaine. Cette perte progressive du lien entre fiscalité, économie et territoires complexifie la lisibilité budgétaire et la soutenabilité financière à moyen terme.

(M€)

Un gain nominal neutralisé en euros constants

Si la substitution de la CVAE par une fraction de TVA a permis d’augmenter le niveau nominal des recettes, cette évolution doit être appréciée à l’aune de l’inflation. Une analyse en euros constants met en évidence que la progression faciale observée depuis 2021 est en grande partie imputable à la hausse générale des prix.

Entre 2021 et 2024, la fraction de TVA dite « ex-CVAE » progresse d’environ + 12,5 % en euros courants. Or, sur la même période, l’inflation cumulée atteint un niveau comparable. En neutralisant l’effet prix, la dynamique réelle de cette ressource apparaît ainsi quasi nulle, voire légèrement négative en 2024.

Recettes globales (fonctionnement et investissements)

Ce constat souligne que la réforme de la fiscalité n’a pas généré de marges financières structurelles nouvelles pour la collectivité, mais a permis de compenser la suppression de la CVAE dans un contexte inflationniste exceptionnel.

Comparaison interrégionale des recettes de fonctionnement

L’analyse des recettes de fonctionnement gagne à être mise en perspective avec les charges structurelles supportées par la Région, au premier rang desquelles figure le réseau des lycées. La Nouvelle-Aquitaine se caractérise par un nombre de lycées particulièrement élevé⁶, en lien avec l’étendue de son territoire et la dispersion de la population, ce qui génère des besoins importants et durables en matière de fonctionnement, d’entretien et de services aux usagers. À titre de comparaison, la Région Occitanie, qui dispose d’un réseau de lycées moins dense, bénéficie néanmoins d’un niveau de recettes de fonctionnement supérieur. Cette situation est d’autant plus interrogative que certaines Régions, de superficie plus réduite, disposent de recettes de fonctionnement comparables, voire supérieures, alors même qu’elles supportent des contraintes territoriales objectivement moindres. Ces écarts interrogent l’adéquation entre les ressources allouées aux Régions et leurs charges structurelles, et mettent en évidence les limites des mécanismes actuels de répartition, qui ne semblent pas pleinement intégrer les spécificités géographiques et fonctionnelles des territoires.

Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement reposent sur une structure diversifiée, articulée autour de trois ressources principales de niveau comparable : les nouveaux emprunts (415 M€), l’épargne brute (352 M€) et les autres recettes d’investissement (344 M€). Les ressources complémentaires, telles que le FCTVA⁷ et les avances remboursables, interviennent de manière plus marginale.

L’évolution observée depuis 2019 met en évidence une progression régulière des recettes d’investissement, avec une accélération à partir de 2022. Cette dynamique traduit une montée en charge de l’investissement régional, financée par une mobilisation conjointe de l’ensemble des leviers disponibles, sans qu’une source unique ne s’impose de manière dominante.

1.2 Une ressource fiscale nationale prépondérante mais sans latitude fiscale significative

Les recettes régionales reposent désormais majoritairement sur une ressource fiscale prépondérante, dont la nature et les modalités d’évolution traduisent une transformation profonde du modèle de financement régional.

Contrairement aux anciennes ressources économiques territorialisées, les fractions de TVA affectées à la Région ne présentent aucun lien direct avec l’activité économique locale et échappent totalement à toute capacité d’action des élus, puisqu’elles correspondent à une simple quote-part d’un impôt national. Leur évolution dépend exclusivement des paramètres macroéconomiques et des choix opérés en loi de finances. En réalité, cette « fiscalité » s’apparente à une dotation indexée, sans pouvoir de taux ni de modulation, ce qui consacre une forme de déconnexion entre ressources et territoire, et accentue la dépendance des Régions aux décisions de l’État.

IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

TICPE : Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques

FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

En 2024, les fractions de TVA progressent facialement de + 5,3 M€ par rapport à 2023, mais cette variation ne traduit pas une dynamique propre au territoire régional. Elle résulte de mécanismes de versement différenciés entre la fraction dite « ex-DGF », indexée sur les encaissements mensuels de TVA de l’État, et la fraction dite « ex-CVAE », fondée sur une dynamique prévisionnelle votée en loi de finances et régularisée a posteriori. Ce fonctionnement accentue la déconnexion entre la ressource perçue et la dynamique économique régionale.

L’exercice 2024 montre pleinement cette fragilité, la prévision de croissance de la TVA nationale ayant été révisée à plusieurs reprises au cours de l’année, passant de + 4,5 % dans le projet de loi de finances initial à un niveau proche de + 1 % en exécution, sans lien direct avec l’évolution réelle de l’activité sur le territoire régional. Cette situation limite la lisibilité pluriannuelle des recettes et complexifie l’exercice de programmation budgétaire.

Dynamique et transformation de la principale ressource fiscale régionale

La fraction de taxe sur la valeur ajoutée, désormais prépondérante dans les recettes régionales, illustre à la fois le dynamisme apparent et la sensibilité aux aléas macroéconomiques de la ressource fiscale régionale. Directement liée à la consommation des ménages, à la dynamique économique et à l’évolution générale des prix, elle réagit rapidement aux cycles économiques, aux chocs de consommation et aux politiques de lutte contre l’inflation. La période récente en offre un exemple concret : la forte inflation de 2022 et 2023 a mécaniquement soutenu le produit de la TVA, même lorsque la consommation réelle restait quasi stable, créant un effet de « dynamisme facial » des recettes. À l’inverse, le ralentissement de l’inflation en 2024, conjugué à une consommation des ménages plus contrainte, a limité la progression de cette ressource, indépendamment de la dynamique économique régionale. Cette caractéristique renforce la volatilité potentielle des recettes : en période inflationniste, elles bénéficient d’un effet prix favorable, tandis qu’en phase de désinflation ou de ralentissement économique, elles peuvent perdre rapidement en dynamisme, voire se contracter en termes réels. Sur le long terme, l’évolution de la structure de la fiscalité régionale renforce cette exposition. La fraction de TVA ne correspond plus à une base locale mais à une quote-part d’un impôt national, déterminée par la loi de finances. Les révisions successives des prévisions de TVA nationale accentuent l’incertitude budgétaire et limitent la lisibilité pluriannuelle des ressources. Les perspectives d’évolution du cadre financier national, avec un possible basculement partiel ou total vers une dotation budgétaire, pourraient encore accroître la dépendance aux arbitrages de l’État, marquant une étape supplémentaire dans la déconnexion entre recettes régionales et dynamique économique locale.

Ainsi, en l’espace de deux décennies, la principale ressource régionale serait passée d’une fiscalité économique territorialisée à une dotation nationale, en transitant par une fiscalité nationale affectée. Cette trajectoire interroge la capacité des Régions à disposer de ressources lisibles et prévisibles.

1.3 Une collectivité gagnante à court terme, mais fragilisée à moyen terme

La hausse nominale des recettes masque une dynamique plus contrainte, marquée par une progression modérée des recettes de fonctionnement hors éléments exceptionnels et une forte dépendance à la TVA. Dans un contexte macroéconomique incertain, la soutenabilité financière de la Région repose sur une maîtrise rigoureuse des dépenses et le maintien d’une trajectoire budgétaire prudente afin de préserver les marges de manœuvre.

La période récente se caractérise par une progression soutenue des recettes en euros courants, sans que cette évolution traduise nécessairement un renforcement structurel de la situation financière. Elle résulte principalement de facteurs conjoncturels, notamment d’un contexte inflationniste élevé et des mécanismes nationaux de calcul de la TVA.

En ce sens, la collectivité peut être considérée comme gagnante à court terme en niveau nominal de recettes, mais perdante à moyen terme sur plusieurs plans structurants :

une perte d’autonomie fiscale, la ressource principale étant désormais totalement déconnectée du territoire ;
une érosion du pouvoir d’achat réel des recettes, dans un contexte de forte inflation des charges, notamment salariales et énergétiques.

La soutenabilité financière régionale dépend ainsi de plus en plus de paramètres exogènes et de décisions nationales, renforçant la nécessité d’une gestion prudente des dépenses et d’une vigilance accrue sur les hypothèses macroéconomiques retenues dans les lois de finances.

› » CE QU’IL FAUT RETENIR

La progression récente des recettes régionales est essentiellement nominale et largement portée par des facteurs conjoncturels, en particulier l’inflation et les mécanismes nationaux de calcul de la TVA.
La structure des recettes de fonctionnement est aujourd’hui très majoritairement fiscale, dominée par des ressources nationales affectées, sur lesquelles la Région ne dispose d’aucun levier d’action.
La déterritorialisation progressive de la fiscalité régionale a entraîné une perte de corrélation entre ressources perçues, dynamiques économiques locales et charges structurelles du territoire.
Le calcul annuel de la dotation de TVA limite la lisibilité pluriannuelle des recettes et complexifie l’exercice de la programmation budgétaire.
Les mécanismes actuels de répartition des recettes interrogent leur adéquation avec les contraintes spécifiques de la Nouvelle-Aquitaine (superficie, dispersion de la population, réseau d’équipements), dans un contexte marqué par l’absence de stratégie nationale clairement définie en matière de répartition territoriale des ressources, ce qui renforce les enjeux de soutenabilité financière à moyen terme.