II : Compétences régionales, charges associées et marges de décision
Les ressources dont dispose une Région ne prennent pleinement leur sens qu’au regard des compétences dont elle a la charge et des obligations qui en découlent. La Région Nouvelle-Aquitaine exerce aujourd’hui un ensemble de missions dont le périmètre, les modalités d’exercice et les exigences financières ont connu des évolutions notables au cours de la dernière décennie. Certaines relèvent d’un cadre réglementaire prescrit, d’autres sont partagées avec d’autres niveaux de collectivités, tandis que certaines encore relèvent de choix autonomes d’intervention, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
Toutefois, comme cela a été souligné lors des auditions, la notion même de « compétences obligatoires » doit être nuancée : une compétence constitue avant tout un périmètre d’action juridique, au sein duquel certaines interventions peuvent être contraintes, tandis que d’autres relèvent de choix discrétionnaires.
La suppression de la clause générale de compétence pour les Régions ne signifie pas pour autant une impossibilité d’intervention dans certains domaines. Elle encadre juridiquement le périmètre d’action, mais celui-ci demeure large et souvent partagé avec d’autres collectivités. En pratique, le principe de subsidiarité, censé s’appliquer à la répartition des interventions entre niveaux de collectivités, se traduit par une action publique largement partenariale et imbriquée. Ainsi, la capacité d’intervention de la Région apparaît moins limitée par le cadre juridique que par ses marges de manœuvre financières et les contraintes associées à ses engagements.
La répartition des compétences et les modalités de leur exercice déterminent directement les marges de décision budgétaire dont dispose la Région, lesquelles apparaissent en pratique plus limitées que ne le suggère le taux d’autonomie financière tel que présenté dans les rapports du Gouvernement au Parlement.
Le taux d’autonomie financière peut ainsi s’avérer trompeur, dans la mesure où son mode de calcul8, fondé sur le rapport entre ressources dites « propres » et ressources totales, inclut des recettes sur lesquelles la collectivité ne dispose d’aucun levier effectif.
Cette situation met en évidence un décalage entre l’autonomie financière formelle, telle qu’elle est mesurée par les indicateurs usuels, et l’autonomie décisionnelle réelle de la collectivité, qui dépend étroitement de la nature des dépenses associées aux compétences exercées.
Cette partie examine la manière dont ces compétences structurent les dépenses régionales et orientent la répartition des ressources analysées dans la première partie. L’étude des dépenses de fonctionnement et d’investissement, du poids des dépenses fléchées, ainsi que des champs d’intervention relevant du chef de filat, des compétences exclusives ou des compétences partagées avec l’État et les autres collectivités territoriales, permet d’évaluer la part des charges résultant de contraintes réglementaires ou contractuelles, et celle relevant d’arbitrages internes.
L’analyse des financements externes (cofinancements, contractualisations, fonds européens, CPER) complète ce tableau en mettant en évidence l’environnement partenarial dans lequel s’inscrit l’action régionale. Elle permet d’appréhender comment, au sein d’un dispositif institutionnel dense, la Région articule ses prérogatives avec les interventions de l’État et des autres collectivités, et comment ces mécanismes influencent l’espace décisionnel qui lui est propre.
