1. Compétences régionales et structuration de l’action publique

L’analyse des capacités financières régionales ne peut être dissociée du périmètre des compétences exercées par la collectivité. Les politiques publiques mises en œuvre par la Région résultent en grande partie d’attributions définies par la loi et structurent durablement la répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement. À ces compétences s’ajoutent des domaines d’intervention partagés avec d’autres collectivités, ainsi que des initiatives relevant de choix politiques propres à la collectivité.

L’examen de ces différents champs d’intervention permet ainsi de mieux appréhender la structuration de l’action publique régionale et les conditions dans lesquelles la collectivité exerce ses compétences.

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1.1 Les compétences exclusives : le socle structurant de l’action publique

Les compétences relevant principalement de la responsabilité régionale constituent le socle de l’action publique régionale. Elles correspondent aux domaines dans lesquels la loi attribue à la Région un rôle central, même si les modalités d’intervention peuvent varier.

Ces compétences concernent principalement l’organisation des mobilités régionales, la gestion et l’équipement des lycées, certains champs de la formation professionnelle, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie de développement économique. Elles comprennent également des responsabilités en matière de planification territoriale.

Ces politiques mobilisent une part très importante des ressources budgétaires de la collectivité et présentent un caractère structurel. Elles s’inscrivent dans le temps long, en particulier lorsqu’elles impliquent la gestion d’infrastructures, d’équipements ou de services publics essentiels.

À cet égard, la notion d’obligation doit être précisée : ce ne sont pas les compétences en elles-mêmes qui s’imposent à la collectivité, mais certaines interventions indispensables à leur mise en œuvre. Ainsi, l’entretien des lycées ou l’organisation du transport ferroviaire régional relèvent d’exigences fortes, qui conditionnent la continuité du service public, même si les modalités d’intervention peuvent faire l’objet d’arbitrages.

Les conditions d’exercice de ces compétences peuvent varier selon les caractéristiques territoriales. Dans le cas de la Nouvelle-Aquitaine, l’étendue du territoire et la dispersion de la population influencent directement l’organisation des politiques de mobilité et la gestion du réseau de lycées, générant des besoins d’investissement et de fonctionnement particulièrement importants.

1.2 Les compétences partagées : une action publique territoriale imbriquée

Les compétences exclusives et le rôle de chef de file relèvent de logiques distinctes : les premières renvoient à une attribution juridique claire, tandis que le second correspond à une fonction de coordination dans des domaines où l’action publique demeure partagée.

À côté des compétences principalement exercées par la Région, plusieurs domaines relèvent ainsi d’un régime de compétences partagées entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Ces domaines concernent notamment l’aménagement du territoire, la transition écologique, le tourisme, la culture, le sport ou encore le développement du numérique. L’intervention régionale y prend généralement la forme de dispositifs de soutien, d’accompagnement de projets ou de participation à des programmes publics.

Dans ces champs, la Région agit dans un environnement institutionnel caractérisé par une imbrication des responsabilités. Cette organisation reflète la complexité du système territorial français et la difficulté à établir une répartition pleinement lisible des compétences.

Dans certains domaines, la loi reconnaît à la Région un rôle de chef de file, notamment en matière de développement économique, d’aménagement du territoire ou de mobilités. Ce rôle lui confère une responsabilité d’orientation, de coordination et de structuration des politiques publiques à l’échelle territoriale. Toutefois, cette fonction ne s’accompagne pas d’un pouvoir de décision exclusif : l’action publique demeure partagée entre plusieurs acteurs, et sa mise en œuvre repose davantage sur des logiques de coordination que sur une hiérarchie institutionnelle. Le rôle de chef de file apparaît ainsi comme un levier d’impulsion plus que comme un pouvoir d’arbitrage unilatéral.

À l’inverse, dans les domaines de compétences partagées ne faisant pas l’objet d’une désignation explicite de chef de file, l’action publique repose sur des interventions concurrentes ou complémentaires des différents niveaux de collectivités. Cette configuration peut accentuer les phénomènes de chevauchement et complexifier la lisibilité de l’action publique.

Dans un contexte de contraintes budgétaires, elle peut également fragiliser la continuité et l’intensité de certaines politiques publiques, chaque acteur pouvant être conduit à ajuster son niveau d’intervention. Il en résulte un risque d’affaiblissement progressif de ces politiques, en l’absence de mécanisme clair de coordination ou de responsabilité identifiée.

1.3 Une répartition des compétences peu lisible et génératrice de chevauchements

La répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales demeure marquée par une lisibilité limitée.

Si certaines politiques relèvent principalement de la responsabilité régionale, une part importante de l’action publique s’inscrit dans des champs d’intervention partagés, au sein desquels les responsabilités apparaissent imbriquées. Cette situation résulte à la fois des évolutions successives de la décentralisation et du maintien de logiques d’intervention croisées entre acteurs publics.

Dans ce contexte, la distinction entre compétences exclusives et compétences partagées ne permet pas toujours de rendre compte de la réalité opérationnelle des politiques publiques, caractérisée par des interventions conjointes et des périmètres d’action parfois difficiles à délimiter.

Cette organisation peut nuire à la lisibilité de l’action publique et complexifier son pilotage, en multipliant les niveaux d’intervention et les logiques de coordination.